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RENOVATION : Assurance Dommage Ouvrage

Publiée le 22/02/2017

 

La souscription d’une assurance construction dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous allez faire construire ou agrandir votre maison, ou rénover votre appartement ? Depuis 1978, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant de démarrer les travaux.
Le montant de cette assurance est proportionnel au prix des travaux (1 à 3%). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
En cas de sinistre, elle permettra d’obtenir le remboursement ou l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice intervienne.
L’expert de l’assureur se déplacera pour constater les dégâts et les indemniser, en moins de 60 jours si le sinistre est grave. L’assureur se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Risques couverts par l'assurance
Les assurances construction dommages-ouvrage sont relativement chères, mais elles offrent une couverture assez large. Celle-ci concerne :
- Les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures, etc.).
- Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui sert de support (chauffage central, par exemple).

Si le maître d’ouvrage (le propriétaire du logement) ne s’assure pas et qu’un sinistre survient, l'indemnisation sera plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, il sera personnellement responsable vis-à-vis de l’acheteur.

Comment activer l’assurance ?
Un sinistre doit être déclaré à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans les meilleurs délais.
La compagnie dispose d'un délai maximal de 60 jours pour notifier à l'assuré si elle accepte ou non la prise en charge après réception de la déclaration de sinistre.
Si elle accepte la prise en charge, elle doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration.

Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages. De là, deux cas de figure sont possibles :
- Si l'assuré accepte l'offre d'indemnisation, elle doit être versée dans un délai de 15 jours.
- Si l'assuré la refuse parce qu'il estime qu'elle est insuffisante, il peut engager les travaux nécessaires après en avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L'indemnité versée par ce dernier sera alors majorée d'un intérêt égal ou double du taux d’intérêt légal (taux annuel fixé par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due).

 

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